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Commissariat à la fusion

Le Commissaire à la fusion est désigné afin de s’assurer que les droits des actionnaires de la société absorbée et de la société absorbantes sont conformes au droit des sociétés.
Il contrôle également que la parité d’échange des actions est équitable.
Il remet son rapport au cours de l’assemblée générale extraordinaire, et explique les modalités de l’opération, les contrôles qui ont été effectués puis il émet son opinion et ses conclusions.