Le commissaire aux apports :
Il intervient lorsque les actionnaires ou associés d'une société décident d'apporter à celle-ci des apports en nature. Ceux-ci peuvent être effectués lors de la constitution de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital.
Les apports en nature pouvant constituer tout ou partie du capital social d’une entreprise, ils doivent être évalués. Afin de préserver l’égalité entre actionnaires ou associés, présents et à venir, cette évaluation est opérée par un expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire aux apports.
Son rôle est de vérifier que la valeur du bien apporté est supérieure ou égale à la valeur des titres émis en contrepartie de l'apport.
Il est nommé à l’unanimité des associés ou des actionnaires. A défaut d’accord unanime des associés ou des actionnaires, il est désigné par requête présentée par le représentant légal de la société au Président du Tribunal de Commerce qui statue par voie d’ordonnance. Le nom d’un commissaire aux apports peut alors être suggéré par le requérant au Président du Tribunal de Commerce, sous réserve de son appréciation.
Le commissaire aux apports établit un rapport qu'il présente à l'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à statuer sur l'émission des titres. Il y détaille la nature des travaux qu'il a effectués et ses conclusions sur la valeur de l'apport.
Ce rapport est publié au Greffe du Tribunal de Commerce et engage sa responsabilité.
Le commissaire à la fusion :
Il intervient dans les opérations de fusion pour vérifier que les droits des actionnaires et/ou associés parties prenantes à l'opération, sont respectés.
Son rôle est de veiller au fait que le rapport d'échange des titres des sociétés et équitable.
Il n'a pas vocation à se prononcer sur la méthode de valorisation des titres ou sur l'évaluation des sociétés fusionnées.
A la fin de sa mission, il établit un rapport présenté à l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires ou associés appelés à se prononcer sur la fusion.
Dans ce rapport, il récapitule les modalités de l'opération, les contrôles auxquels la loi lui a demandé de procéder et détaille les conclusions de ses travaux.